Lex Iterata

Texte 2021200792

4 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant prolongation des mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-3-2021
Numéro
2021200792
Page
17546
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-04/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants, les mesures fixées aux articles 2 à 18 du même arrêté sont prolongées jusqu'au 28 février 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.