Texte 2021200753

11 FEVRIER 2021. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
22-2-2021
Numéro
2021200753
Page
16346
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-11/16
Entrée en vigueur / Effet
12-01-2021
Texte modifié
2021200063
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : " Art. 6bis. Par dérogation à l'article 39, § 1er, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, la durée de l'épreuve sur la voie publique pour la catégorie B peut être fixée à 35 minutes. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 janvier 2021 et cesse de produire ses effets à une date déterminée par le Ministre en charge de la sécurité routière.

Art. 3.La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.