Lex Iterata

Texte 2021200753

11 FEVRIER 2021. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
22-2-2021
Numéro
2021200753
Page
16346
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-11/16
Entrée en vigueur / Effet
12-01-2021
Texte modifié
2021200063
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : " Art. 6bis. Par dérogation à l'article 39, § 1er, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, la durée de l'épreuve sur la voie publique pour la catégorie B peut être fixée à 35 minutes. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 janvier 2021 et cesse de produire ses effets à une date déterminée par le Ministre en charge de la sécurité routière.

Art. 3.La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.