4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2014 relatif au bien-être des lapins dans les élevages
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-2-2021
- Numéro
- 2021200673
- Page
- 16210
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-04/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2021
- Texte modifié
- 2014024303
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 2014 relatif au bien-être des lapins dans les élevages, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016, le 1er tiret du point 3° est supprimé.
Art. 2.Dans l'article 26 du même arrêté, les mots " à l'exclusion des points 3° et 4° de l'article 18. Ces points entrent en vigueur dès que le Ministre a fixé les conditions stipulées à l'article 25 et pas avant le 1er janvier 2021 " sont supprimés.
Art. 3.La Ministre du Bien-être animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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