Lex Iterata

Texte 2021200673

4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2014 relatif au bien-être des lapins dans les élevages

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-2-2021
Numéro
2021200673
Page
16210
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-04/11
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2021
Texte modifié
2014024303
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 2014 relatif au bien-être des lapins dans les élevages, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016, le 1er tiret du point 3° est supprimé.

Art. 2.Dans l'article 26 du même arrêté, les mots " à l'exclusion des points 3° et 4° de l'article 18. Ces points entrent en vigueur dès que le Ministre a fixé les conditions stipulées à l'article 25 et pas avant le 1er janvier 2021 " sont supprimés.

Art. 3.La Ministre du Bien-être animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.