2 FEVRIER 2021. - Arrêté royal prévoyant la prise en considération de l'allocation de développement des compétences accordée aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police pour le calcul de la pension

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et complété par les lois du 30 mars 2001 et 27 mars 2006 et par les arrêtés royaux du 25 mars 2003, 3 avril 2003, 7 mai 2004, 3 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 septembre 2009, 5 décembre 2011 et 16 février 2014, est complété comme suit :

" 61° l'allocation de développement des compétences accordée en application de l'article XI.II.22bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; ";

Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.