28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2021 et mise à jour au 15-06-2023)

Article 1er.Le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018 entre en vigueur le [2 1er janvier 2029]2.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le même décret produit ses effets le 1er janvier 2021 pour les communes de Lontzen et Raeren.

["1 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, le m\234me d\233cret entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour la commune d'Eupen."°

----------

(1ACG 2021-12-23/62, art. 1, 002; En vigueur : 23-12-2021)

(2ACG 2023-04-27/08, art. 1, 003; En vigueur : 25-06-2023)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.