31 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 15-2-2021
- Numéro
- 2021200524
- Page
- 14802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-31/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2021
- Texte modifié
- 2020201506
- belgiquelex
Article 1er.Les titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, modifiée par la loi du 20 décembre 2020, entrent en vigueur le 22 mars 2021, et cessent d'être en vigueur le 21 mars 2022.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
