Lex Iterata

Texte 2021200427

14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2016, 2017 et 2018

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
5-2-2021
Numéro
2021200427
Page
10151
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-14/20
Entrée en vigueur / Effet
15-02-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 10.109.604,51 euros en 2016, 12.778.034,44 euros en 2017 et 10.450.158,07 euros en 2018.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.