Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 10.109.604,51 euros en 2016, 12.778.034,44 euros en 2017 et 10.450.158,07 euros en 2018.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.