14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2016, 2017 et 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 5-2-2021
- Numéro
- 2021200427
- Page
- 10151
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-14/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 10.109.604,51 euros en 2016, 12.778.034,44 euros en 2017 et 10.450.158,07 euros en 2018.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.