26 FEVRIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/40 du 15 décembre 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17/40 du 15 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 17/40 du 15 décembre 2020 - Modification et exécution de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (Convention enregistrée le 14 janvier 2021 sous le numéro 162693/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 17/40, voir 2020-12-15/14)