14 JANVIER 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-2-2021
- Numéro
- 2021200346
- Page
- 10216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-14/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
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