10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon encadrant la commercialisation et la détention de reptiles

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°le Service : la direction du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions;

2°la liste : les listes de reptiles contenues dans les annexes 1, 2 et 3.

Art. 2.§ 1er. En application de l'article D.20, § 1er, du Code wallon du Bien-être des animaux, seules les espèces de reptiles se trouvant dans les annexes 1, 2 et 3 peuvent être détenues.

§ 2. Toute personne qui détient un reptile d'une espèce de l'annexe 2 ou 3 :

1°respecte les normes d'hébergement prévues à l'annexe 4;

2°possède une attestation vétérinaire complétée conforme à l'annexe 5.

§ 3. Toute personne qui détient un reptile d'une espèce de l'annexe 3 s'enregistre auprès du Service en fournissant l'attestation vétérinaire visée au paragraphe 2, 2°, ainsi que la preuve d'une participation à un programme collectif d'élevage et de sauvegarde de l'espèce. Cet enregistrement permet au Service de contrôler la participation effective au programme d'élevage et de sauvegarde de l'espèce de reptiles concernée.

Le programme collectif d'élevage et de sauvegarde de l'espèce est géré par une organisation désignée par le Ministre.

Les détenteurs communiquent leur nom, prénom et coordonnées (adresse postale, courriel, numéro de téléphone). Ces données sont conservées pendant toute la durée de détention des reptiles concernés. Les détenteurs notifient au Service toute cessation de détention des reptiles visés.

Le Service publie la procédure d'enregistrement déterminée par le Ministre sur le portail du bien-être animal du Service public de Wallonie.

Art. 3.§ 1er. En application des articles D.43 et D.47 du Code wallon du Bien-être des animaux, le présent arrêté limite les espèces de reptiles qui peuvent être vendues ou données.

§ 2. Avant la vente d'un reptile visé à l'annexe 2, le vendeur ou l'organisateur d'un marché d'animaux vérifie l'attestation vétérinaire de chaque acheteur et en tient le registre.

Le Service publie le modèle de registre déterminé par le Ministre sur le portail bien-être animal du Service public de Wallonie.

§ 3. Il est interdit de commercialiser des reptiles des espèces visées à l'annexe 3.

§ 4. Il est interdit de donner des reptiles des espèces visées à l'annexe 2.

Art. 4.§ 1er. Pour l'application de l'article D.20, § 2, alinéa 1er, 2°, b), du Code wallon du Bien-être des animaux, tout particulier spécialisé ou tout éleveur agricole qui souhaite détenir un reptile d'une espèce ne figurant pas sur la liste, introduit au préalable une demande d'agrément auprès du Service par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi.

La demande d'agrément visée à l'alinéa 1er contient :

1°la motivation de la demande;

2°la description précise de l'espèce concernée dont sa taxonomie la plus récente;

3°des preuves que la personne s'est documentée sur les moeurs et les besoins physiologiques de l'espèce et dispose des compétences et capacités pour détenir l'espèce en question;

4°l'origine de l'animal ainsi que les coordonnées du fournisseur;

5°une description de l'hébergement et des soins que la personne peut apporter à l'animal;

6°les coordonnées du vétérinaire en charge du suivi des animaux;

7°les coordonnées de la personne s'engageant à donner les soins nécessaires à l'animal en cas d'indisponibilité du demandeur.

Pour chaque dossier introduit, une redevance de cent-vingt euros par espèce est versée sur le compte ouvert pour le Fonds budgétaire de la protection et du bien-être de l'animal.

Le Service publie le modèle du dossier de demande d'agrément défini par le ministre sur le portail bien-être animal du Service public de Wallonie.

§ 2. Le Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement octroie ou refuse l'agrément visé au paragraphe 1er dans les six mois après la réception du dossier de demande.

L'octroi de l'agrément est conditionné à la vérification par le Service de la qualité suffisante des conditions de détention du reptile concerné, prévues par le présent arrêté, en vue de garantir son bien-être.

En vue de garantir le respect du bien-être animal, l'agrément précise le nombre de reptiles pour lequel l'agrément est délivré, leur identification, les conditions d'hébergement ainsi que de soins prodigués aux animaux, et les conditions de reproduction ainsi que la tenue d'un registre.

§ 3. L'agrément est délivré pour une durée maximale de dix ans. Le Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement peut suspendre ou retirer l'agrément s'il n'est plus satisfait aux conditions d'agrément ou en cas d'infraction au Code wallon du Bien-être des animaux ou à ses arrêtés d'exécution.

Art. 5.En application des articles D.43 du Code wallon du Bien-être des animaux, le présent arrêté conditionne la vente de certaines espèces de reptiles à l'obtention d'un agrément. La personne qui dispose de l'agrément visé à l'article 4 commercialise les reptiles concernés uniquement à des personnes physiques ou morales autorisées à détenir ces espèces.

Art. 6.§ 1er. La liste peut être modifiée à l'initiative du Ministre ou de toute personne démontrant son intérêt par l'envoi d'un dossier motivé auprès du Service, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi.

§ 2. Le Ministre peut modifier la liste sur avis du Conseil wallon du bien-être des animaux qui consulte la Commission wallonne des parcs zoologiques. Le Ministre peut prendre cette initiative dans les cas suivants :

1°évolution des recherches scientifiques concernant les critères visés au paragraphe 3 du présent article;

2°statistiques qui démontrent que certaines espèces sont particulièrement susceptibles d'être abandonnées.

§ 3. Toute personne souhaitant ajouter une espèce à la liste démontre son intérêt et introduit un dossier de demande motivé auprès du Service par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi. La demande démontre que l'espèce concernée possède les caractéristiques suivantes :

1°l'espèce de reptiles n'est pas indigène sur le territoire wallon;

2°les animaux de l'espèce concernée sont faciles à détenir et à héberger tenant compte de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels;

3°les animaux de l'espèce concernée ne sont pas de nature agressive ou dangereuse et ne constituent pas un autre danger particulier pour la santé de l'homme;

4°l'existence de preuves que lorsque des spécimens en captivité s'échappent dans la nature, l'espèce ne peut s'y maintenir et ainsi constituer une menace écologique;

5°la disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l'espèce.

La demande ne peut être rejetée que lorsque la détention de spécimens de l'espèce concernée présente un risque réel pour la sauvegarde des intérêts et des exigences du bien-être des animaux, de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, ou de la protection de l'environnement.

Le Service publie le modèle du dossier de demande défini par le Ministre sur le portail bien-être animal du Service public de Wallonie.

Art. 7.§ 1er. Pour l'application de l'article D.20, § 2, alinéa 1er, 2°, a), du Code wallon du bien-être des animaux, tout particulier spécialisé ou tout éleveur agricole qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient un reptile vivant n'appartenant pas à la liste, s'enregistre auprès du Service. Cet enregistrement permet au Service de contrôler que la détention des reptiles concernés est antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les détenteurs communiquent leur nom, prénom et coordonnées (adresse postale, courriel, numéro de téléphone). Ces données sont conservées pendant toute la durée de détention des reptiles concernés. Les détenteurs notifient au Service toute cessation de détention des reptiles visés.

La demande d'enregistrement contient également une attestation vétérinaire conforme à l'annexe 6, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

§ 2. Tout particulier spécialisé ou tout éleveur agricole qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient un reptile appartenant à l'annexe 2 ou 3, s'enregistre auprès du Service.

Les détenteurs communiquent leur nom, prénom et coordonnées (adresse postale, courriel, numéro de téléphone). Ces données sont conservées pendant toute la durée de détention des reptiles concernés. Les détenteurs notifient au Service toute cessation de détention des reptiles visés.

La demande d'enregistrement contient également :

1°une attestation vétérinaire conforme à l'annexe 5, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêt;

2°pour les reptiles d'une espèce de l'annexe 3, la preuve d'une participation à un programme collectif d'élevage et de sauvegarde de l'espèce, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le Service publie la procédure d'enregistrement déterminée par le Ministre sur le portail bien-être animal du Service public de Wallonie.

Art. 8.Le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenues

I.1 SERPENTS

I.2 LEZARDS

I.3 TORTUES

Art. N2.Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d'hébergement fixées dans l'annexe 4.

LEZARDS (avec conditions)

Art. N3.Liste des espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d'hébergement prévues dans l'annexe 4 et de participer à un programme collectif d'élevage et de sauvegarde de l'espèce.

TORTUES (avec conditions)

Art. N4.Normes d'hébergement des espèces visées aux annexes 2 et 3

A : possibilité de grimper

B : Possibilité de se cacher en hauteur (par ex : présence de fausses plantes,...)

Cx : Présence d'autant de points chauds que d'animaux à t° minimale de x degrés Celsius en fonctionnement diurne

D : température minimale de l'eau du bassin à 20°C

E : maximum 1 mâle par terrarium

F : Source UVB en fonctionnement diurne

Gx : Température nocturne ne descendant pas sous x degrés Celsius

H : substrat d'une épaisseur tel qu'il permet l'enfouissement de l'animal

I : possibilité de se cacher dans un décor constitué de pierres plates

Art. N5.Attestation vétérinaire en vue de la détention d'une espèce de reptile soumise à des normes d'hébergement

Art. N6.Attestation vétérinaire pour la détention d'une espèce de reptile n'appartenant pas à la liste des espèces de reptiles pouvant être détenus

Je certifie que le responsable possède ces individus depuis le ../.. /....

Date et signature :

Cachet du vétérinaire :

* 1 attestation par espèce