2 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 8-2-2021
- Numéro
- 2021200282
- Page
- 10362
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-02/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2020
- Texte modifié
- 2020205607
- belgiquelex
Article 1er.§ 1. A l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux l'allocation de base " 25/51.22.32.00.01 " est remplacé par l'allocation de base " 25/51.22.3132.01 ";
§ 2. Au même article l'allocation de base " 25/51.22.41.70.01 " est remplacé par l'allocation de base " 25/51.22.3122.01 ".
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 22 décembre 2020.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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