Texte 2021200195
Article 1er.§ 1er. Une dotation de 1.242.009.000 euros est allouée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles (IBAN: BE22 0012 1225 2547; BIC: GEBA BE BB) pour l'année 2020.
§ 2. Ce montant est destiné à financer les dépenses de l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19 et provient de la provision interdépartementale.
Art. 2.La dotation visée à l'article 1er, § 1er est prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 48 42.20.05 - division organique 58 - programme d'activité 48 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2020.
Art. 3.L'INAMI remboursera le montant non utilisé de la dotation au Trésor après la clôture des comptes 2020 et 2021.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.