10 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans l'article 223bis, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié par les arrêtés royaux du 12 mars 2003 et du 11 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots " visés à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail " sont abrogés;

2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Le droit à une indemnité durant les sept derniers jours du congé visé à l'alinéa 1er, est relevé comme suit :

1°jusqu'au douze derniers jours si la naissance a lieu au plus tôt le 1er janvier 2021;

2°jusqu'au dix-sept derniers jours si la naissance a lieu au plus tôt le 1er janvier 2023. ";

3°à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er et 2 " et les mots " article 80, 5° " sont remplacés par les mots " article 80, § 1er, 5° ".

Art. 2.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.