27 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Couvin comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-2-2021
- Numéro
- 2021200122
- Page
- 8369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La commune de Couvin est reconnue comme centre touristique.