Texte 2021200122

27 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Couvin comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-2-2021
Numéro
2021200122
Page
8369
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-27/01
Entrée en vigueur / Effet
14-02-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La commune de Couvin est reconnue comme centre touristique.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.