24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 28-1-2022
- Numéro
- 2021043638
- Page
- 7811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-24/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.583.717.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2022, p. 7812)
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