Lex Iterata

Texte 2021043538

20 DECEMBRE 2021. - Loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-2021
Numéro
2021043538
Page
125182
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-20/05
Entrée en vigueur / Effet
07-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International (FMI) au profit de la Somalie, est financée par le transfert, de l'Interim Somalia Subaccount vers le Somalia Administered Account, de la part de 2,36 millions de droits de tirage spéciaux revenant à la Belgique dans les moyens du compte SCA-1 distribués par le FMI et dans les deferred charges adjustments.