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Lex Iterata
Texte 2021043391
8 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-COainfera2bendinferb. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-1-2022
Numéro
2021043391
Page
630
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-08/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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