Lex Iterata

19 NOVEMBRE 2020. - Loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-1-2022
Numéro: 2021043390
Page: 629
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-11-19/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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