Lex Iterata

Texte 2021043386

12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 133 de l'AR/CIR 92

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-12-2021
Numéro
2021043386
Page
121386
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-12/03
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 133 de l'AR/CIR 92, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Quant aux impositions établies à charge des sociétés liquidées, des associations liquidées ou des fondations liquidées, elles sont enrôlées au nom de la société, de l'association ou de la fondation, suivi des mots "liquidée, représentée par le(s) liquidateur(s) q.q.".".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.