26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'article 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures jusqu'au 30 avril 2022 inclus

Article 1er.Par dérogation à l'article 19, § 1er, 3°, du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, jusqu'au 30 avril 2022 inclus le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès, n'est plus inclus.

La dérogation visée à l'alinéa 1er n'est possible que dans les cas suivants :

1°le décès survient dans un hôpital ou dans un centre de soins résidentiels situé en Région flamande ;

2°le décès survient en dehors d'un hôpital ou d'un centre de soins résidentiels situé en Région flamande et le médecin traitant ou le médecin qui constate le décès confirme que le décès est dû au virus COVID-19.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.