26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-12-2021
- Numéro
- 2021043308
- Page
- 121026
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-26/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la familledu personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021, sortira son plein et entier effet.
