26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française relatif au transport intérieur de dépouilles, fait à Paris le 9 mars 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-12-2021
- Numéro
- 2021043306
- Page
- 121027
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-26/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française relatif au transport intérieur de dépouilles, fait à Paris le 9 mars 2020, sortira son plein et entier effet.
