26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-12-2021
- Numéro
- 2021043305
- Page
- 121025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.
