Texte 2021043304

20 MAI 2021. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2021
Numéro
2021043304
Page
123390
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.