Lex Iterata

20 MAI 2021. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-12-2021
Numéro: 2021043304
Page: 123390
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-05-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex