Lex Iterata

Texte 2021043175

24 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant approbation du Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d'application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires, établi par la Chambre nationale des notaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-12-2021
Numéro
2021043175
Page
115207
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex