25 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en dépenses à la Direction Facilities du Service public régional de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2021 et mise à jour au 29-02-2024)

Article 1er.[1 Sont désignés en qualité d'ordonnateurs subdélégués en dépenses pour le Service Facilities :

1°le Directeur Chef de Service Facilities de rang A4 au sein du SPRB ;

2°les membres du personnel de rang 3, en ce compris ceux faisant fonction, et affectés aux Directions des Bâtiments administratifs, du Patrimoine immobilier et des Biens et Services, au sein du service Facilities du SPRB ;

3°chaque responsable des Directions des bâtiments administratifs, du Patrimoine immobilier et des Biens et Services au sein du service Facilities du SPRB.]1

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(1AM 2024-02-06/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 2.Les ordonnateurs subdélégués en dépenses désignés à l'article 1er sont autorisés à engager les crédits, signer les bons de commandes et approuver les factures des dépenses imputées sur les allocations de base des missions 4 et 8 qui relèvent des missions de la direction Facilities, jusqu'à un montant de 30.000 euros H.T.V.A. par engagement, bon de commande ou facture.

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, il est accordé délégation de pouvoir et de signature aux agents cités à l'article 1 pour approuver l'octroi d'avances de fonds et les dépenses y relatives, en faveur du régisseur d'avances en charge des allocations de base 04 002 08 01 1211 et 08 001 08 01 1211.

Art. 4.Les agents cités à l'article 1 confectionnent mensuellement un reporting des engagements, bons de commande et factures approuvées et le transmettent dans le mois qui suit au Secrétaire général.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 01.11.2021

Art. 6.Une copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.