Lex Iterata

Texte 2021043109

27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2021
Numéro
2021043109
Page
119894
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex