Lex Iterata

Texte 2021043088

29 OCTOBRE 2021. - Loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-11-2021
Numéro
2021043088
Page
113664
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-29/12
Entrée en vigueur / Effet
02-12-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi interprétative règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances doit être interprété en ce sens qu'il y a notamment lieu de comprendre par "mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre" toute contraction d'une masse importante de terrain due en tout ou en partie à une période de sécheresse prolongée, qui détruit ou endommage des biens.