29 OCTOBRE 2021. - Décret relatif au COVID Safe Ticket(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2022 et mise à jour au 05-03-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-10-2021
Numéro: 2021043050
Page: 110845
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-10-29/05
Entrée en vigueur / Effet: 30-10-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-03-05/02, art. 1, 003; En vigueur : 07-03-2022>

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