Texte 2021043034
Article 1er.A l'article 22 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, sont apportées les modifications suivantes :
1°au I., entre les prestations 558655-558666 et 558935-558946, la prestation et les règles d'application suivantes sont insérées :
" 559915-559926
Evaluation du patient, réalisation d'une batterie de tests et rapports, en vue d'équiper une prothèse mécatronique du genou . . . . . K 131
La batterie de tests est effectuée par un médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation qui est lié à un centre de rééducation fonctionnelle pour rééducation locomotrice et neurologique, qui a conclu une convention 9.50 ou 7.71 ou 9.51 avec l'INAMI. Ce centre de rééducation fonctionnelle dispose d'une expertise dans le traitement et la rééducation fonctionnelle des patients ayant été amputés (au-dessus du pied).
Le médecin est activement assisté par au moins deux professionnels parmi lesquels un ergothérapeute ou un kinésithérapeute.
La batterie de tests contient les tests spécifiques décrits dans l'attestation d'évaluation comme prévu à l'article 29, § 13, B. " ;
2°le II., b), est complété par la prestation et les règles d'application suivantes :
" 559930-559941
Séance de rééducation multidisciplinaire d'au moins 120 minutes pour un patient amputé qui, en cas de renouvellement de la prothèse du membre inférieur passe d'une prothèse mécanique à une prothèse mécatronique du genou . . . . . K 60
A cette séance de rééducation multidisciplinaire participent au moins deux professionnels parmi lesquels un ergothérapeute ou un kinésithérapeute.
L'assurance octroie, une seule fois, au maximum 10 prestations par patient.
Le médecin spécialiste prestataire doit être lié à un centre de rééducation fonctionnelle pour rééducation locomotrice et neurologique, qui a conclu une convention 9.50 ou 7.71 ou 9.51 avec l'INAMI. Ce centre de rééducation fonctionnelle dispose d'une expertise dans le traitement et la rééducation fonctionnelle des patients ayant été amputés (au-dessus du pied). ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.