28 OCTOBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 18-11-2021
- Numéro
- 2021043029
- Page
- 112975
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-28/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-11-2021, p. 112977)
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