Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 4.3.3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 16 novembre 2018 et modifié par le décret du 30 octobre 2020, entre les mots " ou dans le cas de la faillite d'un fournisseur " et le membre de phrase " , le gestionnaire du réseau ", est inséré le membre de phrase " ou à partir de l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au livre XX, titre V, du Code de droit économique, à l'égard de ce fournisseur ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.