Lex Iterata

Texte 2021042884

22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-10-2021
Numéro
2021042884
Page
110378
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-22/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex