Texte 2021042802
Article 1er.A l'article 31, III., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 novembre 2018, le 3.2., est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les bénéficiaires qui ne peuvent pas se déplacer pour des raisons médicales, le médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie autorise via la prescription que les tests se déroulent exceptionnellement au domicile (domicile de remplacement, résidence temporaire ou définitive). Le médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie doit indiquer la raison médicale sur la prescription et la motiver de manière détaillée dans le dossier médical qu'il conserve. Cette motivation peut être demandée par le médecin-conseil et/ou le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.