19 AOUT 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-8-2021
- Numéro
- 2021042779
- Page
- 90582
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-08-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2021
- Texte modifié
- 2021031707
- belgiquelex
Article 1er.Le chapitre unique " L'imposition de redevances administratives pour des infractions " du titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021 entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.