Article 1er.Le chapitre unique " L'imposition de redevances administratives pour des infractions " du titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021 entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.