Lex Iterata

Texte 2021042767

3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-2021
Numéro
2021042767
Page
92839
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex