Lex Iterata

Texte 2021042765

5 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-2021
Numéro
2021042765
Page
92844
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex