22 JUILLET 2021. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui ont touché le territoire de la Région le 4 juin 2021

Article 1er.Les pluies abondantes du 4 juin 2021 ayant touché le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Art. 2.La zone géographique de la calamité est limitée à la Région de Bruxelles-Capitale ;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté ;