18 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 21, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.Dans l'article 21 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le paragraphe 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 octobre 2013, est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Les prestations prévues au chapitre V, article 14, au littera a, sous les numéros 220113-220124, au littera c, sous les numéros 250176-250180, 250191-250202, 251274-251285, 251296-251300, 251311-251322, 253654-253665, 251355-251366, au littera f, sous les numéros 238070-238081, 238092-238103, 238114-238125, au littera k, sous les numéros 280770-280781, 275192-275203, sont également honorées lorsqu'elles sont effectuées par un médecin agréé au titre de médecin spécialiste en dermato-vénéréologie. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.