16 JUILLET 2021. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'ordonnance communale rendant obligatoire l'attestation de conformité
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-8-2021
- Numéro
- 2021042661
- Page
- 77560
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-16/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-2021
- Texte modifié
- 2020A43545
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'article 3.2, alinéa 1er, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 est complété par le membre de phrase " et peut prévoir que, tant que cette obligation n'est pas remplie, une obligation annuelle de demander ce certificat est imposée ".
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