Texte 2021042613
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'exercice d'imposition 2021, la taxe visée à l'article 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus n'est, par dérogation à l'article 82 du même Code, due que pour le quatrième trimestre pour les appareils visés à l'article 76 du même Code qui ont déjà été placés au cours de l'exercice d'imposition 2020 et pour lesquels les taxes dues pour l'exercice d'imposition 2020 ont été payées.
Par dérogation à l'article 83 du même Code, pour les appareils visés à l'alinéa 1er, le paiement pour l'exercice d'imposition 2021 est effectué, soit avant le 1er octobre 2021 si l'appareil est placé à cette date, soit préalablement au placement de l'appareil si l'appareil est placé après le 1er octobre 2021.
Si la taxe visée à l'article 76 du même Code a déjà été intégralement payée pour les appareils visés à l'alinéa 1er pour l'exercice d'imposition 2021, trois quarts du montant payé seront remboursés. Si la même taxe a déjà été payée à moitié pour l'exercice 2021, la moitié du montant payé sera remboursée.
Art. 3.La mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, ne s'applique que si les bénéficiaires remettent une déclaration sur l'honneur signée au service du Service Public Fédéral des Finances qui est compétent pour la taxe sur les appareils automatiques de divertissement avant le 31 décembre 2021.
Dans le document susmentionné, ils déclarent que la somme du montant cumulé des aides de minimis qu'ils ont reçues et l'avantage fiscal dont ils bénéficieraient en application de l'article 2, alinéa 1er :
1°ne dépasse pas 200.000 euros sur trois exercices fiscaux, et
2°ne dépasse pas la perte de leur chiffre d'affaire.
Art. 4.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2021.