22 JUILLET 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 25-8-2021
- Numéro
- 2021042611
- Page
- 91282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-22/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.
Annexe.
Art. N1.
NOTE : pour l'accord de cooperation, voir 2021-05-07/22)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2021, p. 91283)
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