27 JUIN 2021. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Art. 1.1.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 1.1.2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Art. 1.1.3.Dans l'article 1-01-3 de la loi du 20 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05 et 11.40.05 - Dépenses de service social -, des allocations de base 33.00.05 concernant les subventions aux asbl Service social et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 74 et 72, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. "

Art. 1.1.4.Les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l'année 2021 sur l'année budgétaire 2021.

La comptabilisation générale et budgétaire du pécule de vacances des services utilisant l'application Fedcom sera effectuée au prorata de la date d'entrée dans le nouveau moteur salarial Persopay.

Les services concernés sont autorisés à présenter un solde SEC négatif à hauteur des crédits liés à la régularisation de l'imputation du pécule de vacances.

Art. 1.1.5.En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, est fixé dans le tableau ci-après.

Chapitre 2.- Dispositions particulières des départements

Section 2.- SPF Chancellerie du Premier Ministre

Art. 2.2.1.Dans l'article 2.02.2, alinéa 3, de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 les mots " Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" " sont remplacés par les mots " Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" sur les allocations de base 02.21.01.33.00.01, 02.32.10.33.00.01, 02.33.01.10.33.00.01, 02.34.01.33.00.01 et 02.35.01.33.00.01 . "

Art. 2.2.2.Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Financement des missions de communication (programme 02-32-1) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 355.510,16 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 6.- SPF Stratégie et Appui

Art. 2.6.1.Dans l'article 2.06.4 de la loi du 20 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, sous le programme 40/0, le texte " l'allocation de base 06.40.01.4160.05 " est remplacé par le texte " l'allocation de base 06.40.01.3300.05 ".

Dans le même article, sous le programme 50/0, le texte " l'allocation de base 06.50.11.4160.05 " est remplacé par le texte " l'allocation de base 06.50.11.3300.05 ".

Le même article 2.06.4 est complété comme suit :

" PROGRAMME 41/1 - Le fonds climat, transition et relance

Des subventions dans le cadre des missions du Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance ".

Art. 2.6.2.Dans l'article 2.06.10 de la même loi précitée du 22 décembre 2020, le montant de 1 000 000 000 euros est remplacé par le montant de 1 250 000 000 euros.

Section 12.- SPF Justice

Art. 2.12.1.Le texte de l'article 2.12.4 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit:

" PROGRAMME 62-4: COMMISSION D'AIDE AUX VICTIMES

Subvention à l'asbl internationale V-Europe ".

Section 13.- SPF Intérieur

Art. 2.13.1.Dans l'article 2.13.7 § 2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 le montant maximum de la position débitrice en liquidation est fixé à 34 079 000 EUR

Art. 2.13.2.§ 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la Gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 " du programme 13.73.1 est de 10 000 000 EUR.

Art. 2.13.3.Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 13.50.7) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 798 000 EUR et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 14.- SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Art. 2.14.1.Par dérogation à l'article 1-01-03, § 3, de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, des redistributions peuvent être effectuées entre les allocations de base de codes économiques 3540 ou 3300, et les allocations de base 14 21 01 12 11 04, 14 21 01 74 22 04, 14 42 02 12 11 04 en 14 42 02 74 22 04. Afin de couvrir les dépenses prévues dans le cadre du Masterplan Cybersecurity approuvé en Conseil des Ministres le 11 octobre 2019.

Section 16.- Ministère de la Défense

Art. 2.16.1.Dans l'article 2-16-11 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit:

" L'Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC) du Ministère de la Défense est autorisé à assurer les missions telles que prévues à l'article 2, 5° de l'arrêté royal du 31 octobre 2019 déterminant les missions et bénéficiaires de l'Office Central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense et réglant son organisation et son fonctionnement, au profit des membres de la Police Fédérale. "

Art. 2.16.2.L'article 2.16.25 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété par un alinéa rédigé comme suit:

" Le subside au profit du projet EDIDP iMUGS est liquidé et payé au pays pilote, soit aux autorités estoniennes (Estonian Min of Finance). "

Section 17.- Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 2.17.1.Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux.

Art. 2.17.2.Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 50/4) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 38 580 728 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 18.- SPF Finances

Art. 2.18.1.Les dépenses en matière de frais de justice et de poursuite, payées par les receveurs sous la forme d'avances sur leur caisse, peuvent être régularisées et imputées sur les crédits de l'allocation de base 18.40.02.12.11.11.

Section 23.- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Art. 2.23.1.L'article 2.23.1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit:

PROGRAMME 21/1 - COLLABORATION INTERNATIONALE

- Subventions aux partenaires sociaux dans le cadre de la coopération internationale.

Art. 2.23.2.L'article 2.23.2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est abrogé.

Section 24.- SPF Sécurité sociale

Art. 2.24.1.L'article 2.24.2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit:

PROGRAMME 57/1 - Octroi de subsides dans le cadre du plan d'action fédéral de la prévention mentale au travail. "

Section 25.- SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 2.25.1.L'article 2.25.1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2021, est complété comme suit :

PROGRAMME 60/1 - FONDS DES ANIMAUX

- Subsides au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance chez les animaux (AMCRA)

PROGRAMME 60/2 - FONDS DES MATIERES PREMIERES

- Subsides à PHYTOFAR

Section 32.- SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Art. 2.32.1.L'article 2.32.1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, est complété comme suit :

PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

- Remboursement à la Communauté française dans le cadre de la 4G

- Remboursement à la Communauté flamande dans le cadre de la 4G

- Remboursement à la Communauté germanophone dans le cadre de la 4G

PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

- Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre

- Subvention à UNSCEAR (United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation)

- Subvention pour la promotion de l'expertise belge dans les applications médicales de rayonnements ionisants et la médecine nucléaire

PROGRAMME 47/0 - MOYENS DE SUBSISTANCE

Mesure de compensation sociale pour indemniser les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants qui ont été touchés par le coronavirus.

Art. 2.32.2.Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Droit d'Auteurs (programme 47/1) à concurrence d'un montant de 385 milliers EUR, sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 33.- SPF Mobilité et Transports

Art. 2.33.1.Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de navigation (programme 22/2), sont au 1er juillet 2021, désaffectées, à concurrence du solde disponible en engagement au 31 décembre de l'année budgétaire 2020, soit 137 369,81 euros, et ajoutés au ressources générales du Trésor.

Art. 2.33.2.L'article 2.33.2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2021 est modifié comme suit :

Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE

Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

PROGRAMME 21/1 - ETUDES

ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT

Subsides en matière de Mobilité et de Transports.

PROGRAMME 21/2 - DECOMPTE FINAL DES DEPENSES

ET PRELEVEMENTS PREVUS A LA SIXIEME REFORME DE L'ETAT.

Remboursement aux entités fédérées afin de régler le compte final prévu à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES

1)Subsides prévus en exécution du contrat de gestion conclus entre l'Etat et bpost ;

2)Contribution de l'Etat à PROXIMUS pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS.

PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE

Contribution pour l'affiliation à l'ASBL ITS (Intelligent Transport Systems).

PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE

1)Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB ;

2)Contribution de l'Etat Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;

3)Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail.

PROGRAMME 51/8 - INTERMODALITE

1)Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus ;

2)Soutien au retrofitting.

PROGRAMME 52/0 - SUBSISTANCE

Participation de la Belgique dans les frais FABEC (The Functional Airspace Block Europe Centra).

PROGRAMME 52/1 - CONTRIBUTIONS

A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

1)Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord ;

2)Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC), la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement ABIS.

PROGRAMME 52/2 - skeyes

Rémunération des coûts pour la fourniture de services terminaux de navigation aérienne dans les aéroports belges.

PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS

A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

1)Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port ;

2)Organisation Maritime Internationale (OMI) ;

3)Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.

PROGRAMME 55/2 - SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION

Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs.

PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE

Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation d'Euro Contrôle Route (ECR).

PROGRAMME 56/4 - IMMATRICULATION DES VEHICULES

1)Participation de la Belgique dans les frais d'EUCARIS (European car and driving licence information system) ;

2)Participation de la Belgique dans les frais de l'Association of European Vehicle and Driver Registration Authorities (EReg) ;

3)Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation dans le processus European Type Approval Exchange System-proces (ETAES).

PROGRAMME 56/7 - VIAS INSTITUTE

Subsides à la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) Vias Institute.

PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

Section 44.- SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

Art. 2.44.1.L'article 2.44.2. de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit :

- sous l'entête `Programme 55/5 - Politique des grandes villes' :

Subsides aux pouvoirs locaux et aux CPAS dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, sécurité, de lutte contre la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie.

- sous l'entête `programme 56/6 - Fonds européen d'Aide au plus démunis - Programmation 2014-2020':

Octroi d'avantages en nature et d'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale.

Art. 2.44.2.L'article 2.44.5.de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est remplacé par ce qui suit :

§ 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée:

- Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2 : 19 913 000 EUR.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés :

- Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 11 450 000 EUR ;

Section 46.- SPP Politique scientifique

Art. 2.46.1.L'article 2.46.3 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit :

PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE

ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL

10. Subvention à ANTWERP SPACE pour le projet GEODE.

Art. 2.46.2.L'article 2.46.7 est remplacé comme suit :

" Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes :

- L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;

- L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;

- L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21,60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21. "

Chapitre 3.- Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

Art. 3.1.1.

Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 4.- Fonds de restitution et d'attribution

Art. 4.1.1.Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2021, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 5.- Services de l'Etat à gestion séparée

Art. 5.1.1.Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2021 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 6.-Organismes administratifs publics

Art. 6.1.1.Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2021 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 7.-Dispositions finales

Art. 7.1.1.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-07-2021, p. 69116)