28 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-7-2021
- Numéro
- 2021042559
- Page
- 68778
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort, adopté par cette commission le 30 avril 2021, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur voir 2021-04-30/17)
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