22 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de supprimer l'enregistrement de l'information relative à la déclaration relative à la transplantation d'organes et de tissus après le décès. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-7-2021
Numéro: 2021042556
Page: 68890
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-03-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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