Texte 2021042554
Article 1er.Par dérogation à l'article 19, § 1, 3° du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, jusqu'au 15 octobre 2021 inclus le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès, n'est plus inclus.
La dérogation visée au premier alinéa n'est possible que dans les cas suivants :
1°le décès survient dans un hôpital ou dans un centre de soins résidentiels situé en Région flamande ;
2°le décès survient en dehors d'un hôpital ou d'un centre de soins résidentiels situé en Région flamande et le médecin traitant ou le médecin qui constate le décès confirme que le décès est dû au virus COVID-19.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 octobre 2020 et 23 avril 2021, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 2021.
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé d'exécuter le présent arrêté.