4 JUILLET 2021. - Arrêté royal désignant l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-7-2021
- Numéro
- 2021042534
- Page
- 69626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances est désignée comme l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, chargée d'assurer la gestion ultérieure des crédits en cours et des participations du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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