Texte 2021042508
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, à l'article 1262, alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 2°, a), le nombre " 133,86 " est remplacé par le nombre " 167,33 " ;
2°au 2°, b), le nombre " 334,66 " est remplacé par le nombre " 418,33 " ;
3°au 6°, a), le nombre 133,86 " est remplacé par le nombre 167,33 " ;
4°au 6°, b), le nombre 213,19 " est remplacé par le nombre " 266,49 ".
Art. 3.L'article 1339, alinéa 1er, du même Code est complété par un 3° rédigé comme suit :
" 3° une subvention destinée à financer l'engagement d'un médecin coordinateur dans les services de type résidentiel ".
Art. 4.A l'article 1339/1, alinéa 3, du même Code, les mots " L'article 1339 s'applique " sont remplacés par les mots " L'article 1339, alinéa 1er, 1° et 2°, s'applique ".
Art. 5.Dans la Deuxième partie, Livre V, Titre XII, Chapitre III, du même Code, il est inséré un article 1340/1 rédigé comme suit :
" Art.1340/1. § 1er La subvention définie à l'article 1339, alinéa 1er, 3°, est calculée en multipliant le nombre d'équivalent temps plein de personnes handicapées ayant bénéficié d'activités du service agréé au cours de l'année civile précédente visé à l'article 1340 par 574,26 EUR.
§ 2 Le montant repris au § 1er est lié à l'indice pivot 164,09 qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la Fonction publique en date du 1er janvier 2013 ".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 7.La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.