Texte 2021042482
Article 1er.L'article 14, § 1er, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables est complété par les mots " dans les formes arrêtées par le Ministre ".
Art. 2.Il est inséré un nouvel article 51/1 au sein du même arrêté du Gouvernement rédigé comme suit : " Par dérogation à l'article 33 et pour les années 2020 à 2022, le Ministre fixe l'objectif annuel de prises en charge du deuxième triennat d'agrément sur base de l'objectif annuel de prises en charge du premier triennat ".
Art. 3.A l'article 52 du même arrêté, les mots " 1er janvier 2021 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2023 "
Art. 4.Les articles 2 et 3 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
Art. 5.Le membre du Gouvernement qui a les Maisons de Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.