Texte 2021042479

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-7-2021
Numéro
2021042479
Page
67482
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-24/13
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
2020020900
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, remplacé par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, 3 septembre 2020, 29 octobre 2020 et 10 décembre 2020, 7 janvier 2021 et 11 février 2021, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 1er septembre 2021 ".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Le membre du personnel qui effectue des prestations en télétravail conformément à l'article 2 du présent arrêté, ou en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail peut bénéficier à sa demande d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 35 euros qui est accordée par mois civil, pour couvrir les frais de connexion internet, d'imprimante scanner, de cartouches d'encre et de porte document. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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